Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/
Présentation du Conseil d'Etat belge et de son activité. Jurisprudence en ligne. |
Cour d'arbitrage - http://www.arbitrage.be
Contient notamment les arrêts de cette Cour. La Cour est notamment compétente pour apprécier si lois et décrets sont conformes à la Constitution. |
http://www.cass.be/ - http://www.cass.be/
Le portail du pouvoir judiciaire de Belgique. Présentation des différentes cours et tribunaux. Description du projet Phénix. Législation, index législatif et jurisprudence. Liens vers le Ministère de la Justice et le Moniteur Belge. |