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Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - http://www.cnil.fr/
Autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle dispense des informations tant sur des aspects pratiques (création de site, création de fichiers) que sur des aspects plus théoriques. Il est par ailleurs possible de faire la déclaration de fichier en ligne. |
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Forum des droits sur l'Internet - http://www.foruminternet.org/
Espace d'information et de réflexion sur les questions juridiques liées à Internet et aux technologies de l'information : liberté d'expression, vie privée, signature électronique. |
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Droit du net - http://www.droitdunet.fr/
Réponses pratiques aux questions de nature juridique par le biais de fiches pratiques accessibles par profil ou par thèmes. |
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Juriscom.net - http://www.juriscom.net/
Revue en ligne du droit des technologies de l'information. |
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Legalis.net - http://www.legalis.net/
Consacré aux aspects juridiques d'Internet, de l'informatique et des télécommunications. |
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Droit et Nouvelles Technologies - http://www.droit-technologie.org
Association fournissant des actualités, des liens commentés, des dossiers et des forums. |
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L'Internet juridique - http://www.internet-juridique.net/
Avocat spécialisé, fournit des informations générales sur les aspects juridiques des nouvelles technologies de l'information. Documents à télécharger. |
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Domain Name / Nom de domaine ! - http://domaine.blogspot.com/
Blog de Cédric Manara, professeur à l'EDHEC, sur le thème du droit de propriété intellectuelle des noms de domaine sur Internet. |
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En Droit - http://www.en-droit.com
Portail d'informations et de services juridiques, comprenant une partie "droit des technologies de l'information". |
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Legal.edhec.com - http://legal.edhec.com
Site juridique de l'Edhec consacré au droit des technologies de l'information et aux best legal practices. Comporte entre autres The Edhec Journal of Law, New Technology and best legal practices, des abstracts des meilleurs articles en matière de DTIC, des liens, des interviews. |
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Autorité de certification - Certinomis - http://www.autoritedecertification.com
Délivrance de certificat électronique |
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Clic-droit.com - http://propriete-intellectuelle.blogspot.com
Actualité juridique du droit des nouvelles technologies et de l'Internet, dossiers thématiques, formations universitaires, librairie. |
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Internet.gouv.fr - http://www.internet.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=26
Textes juridiques français, européeens et internationaux concernant la société de l'information. |
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Le Chêne et le Gland - http://www.canevet.com/
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Lettre d'information juridique mensuelle consacrée aux Nouvelles Technologies de l'Information par le Cabinet Serra Michaud. |