  |
Réforme démocratique - http://www.democraticreform.gc.ca/
Plan législatif qui cherche à renforcer la responsabilité gouvernementale. Le ministre, les enjeux de la réforme et les initiatives législatives, centre des médias. |
 |
Loi modifiant la loi électorale C-6 - http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?List=ls&Query=5290&Session=15&Language=f
Historique, contexte, description et analyse, commentaire sur le projet: identification visuelle des électeurs. |
| |
Loi modifiant la loi électorale C-16 - http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?List=ls&Query=5309&Session=15&Language=f
Historique, contexte, description et analyse, commentaire sur le projet: possibilités de vote accrues. |
| |
Loi modifiant la loi électorale C-18 - http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?List=ls&Query=5311&Session=15&Language=f
Historique, contexte, description et analyse, commentaire sur le projet: vérification de résidence. |