  |
Cour suprême du Canada (csc) - http://www.scc-csc.gc.ca/
Juridiction d’appel final, sa compétence comprend le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires. |
| |
Cour fédérale (CF) - http://www.fct-cf.gc.ca/
Cour supérieure d'archives, ayant compétence en matière civile et pénale. |
| |
Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) - http://www.chrt-tcdp.gc.ca/
A été créé pour examiner les plaintes de discrimination et décider s'il y a eu violation de cette dernière. |
| |
Tribunal de la concurrence (TC) - http://www.ct-tc.gc.ca/
Est un tribunal administratif, indépendant de tout ministère, spécialisé en économie, affaires et droit. |
| |
Service administratif des tribunaux judiciaires (SAT) - http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/SATJ/
Est un organisme dont le mandat consiste à offrir des services de soutien à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale et à la Cour canadienne de l'impôt; et à garantir au public un accès efficace à ces cours. |
| |
Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) - http://www.cirb-ccri.gc.ca/
Est un tribunal quasi judiciaire qui administre les dispositions des parties I et II du Code canadien du travail pour lesquelles il est appelé à tenir des audiences et à rendre des décisions. |
| |
Cour canadienne de l'impôt (CCI) - http://www.tcc-cci.gc.ca/
Est un tribunal judiciaire spécialisé dont les compétences s'étendent à plusieurs lois du Parlement. Bureau à Ottawa, Ontario. |
| |
Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) - http://www.citt-tcce.gc.ca/
Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. |
| |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) - http://www.cisr.gc.ca/
Est un tribunal administratif dont sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié. |
| |
Conseil canadien de la magistrature (CCM) - http://www.cjc-ccm.gc.ca/
La mission du Conseil est de favoriser l'efficacité et l'uniformité, et d'améliorer la qualité du service juridique dans les cours supérieures et dans la cour d'impôts. |